Le Taux De Ressort


Le taux de ressort est la valeur qui permet de déterminer d'une part, la limite au delà de laquelle une juridiction n'a plus compétence pour juger une affaire, et d'autre part, la recevabilité d'un appel suite à un jugement prononcé par une juridiction Le taux de ressort fait que si la somme en jeu est inférieure à un certain seuil, il ne sera pas possible de faire appel.

Ce décret permettra de fixer la somme d'argent en valeur numéraire ou mobilière au-delà duquel le Tribunal devra se prononcer.

LE MINISTRE
M. Moumin Ahmed Cheick