Les Peines Planchers


Cette  reforme met en place un système des peines planchers où le pouvoir d’appréciation du juge est limité Par exemple, si le crime commis est puni de quinze (15) ans d’emprisonnement, le juge ne peut pas aller au delà  de 8 ans Pour les crimes les plus graves punis de la réclusion criminelle à perpétuité, les peines planchers sont de vingt (20) ans.

Toujours dans cette optique de fermeté, le projet institue un système des peines planchers pour les délits, par exemple  pour les délits punis d’une peine de trois (03) ans, la peine plancher sera de six (06) mois.

LE MINISTRE
M. Moumin Ahmed Cheick