30ème session du Groupe de Travail sur l’Examen Périodique Universel


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S.E. Moumin Ahmed Cheick

Minstre de la Justice, en charge des Droits de l’Homme

République de Djibouti

Monsieur le Président du Conseil des droits de l’Homme,

Distingués membres de la troïka,

Excellences Mesdames et messieurs les ambassadrices et les ambassadeurs,

Distingués représentants,

 

 La délégation djiboutienne présente ses compliments au Conseil des Droits de l’Homme et profite de cette occasion pour féliciter le Président du Conseil Monsieur VOJISLAV SUC pour sa récente élection à tête de ce prestigieux mécanisme.

 

Monsieur le Président, soyez assuré de notre parfaite collaboration et vous souhaitons pleins succès.

 

Aussi nous saluons et rendons un hommage appuyé aux membres de la troïka en l’occurrence le Brésil, le Japon et le Nigéria.

 

Permettez-moi de vous présenter la délégation que j’ai l’honneur de conduire outre, mon estimée collègue Mme Moumina Houmed, Ministre de la Femme et de la Famille :

-         Mme Souad Houssein, Conseillère juridique du Président de la République ;

-         Monsieur Maki Omar, Secrétaire Général du Ministère de la Justice, chargé des Droits de l’homme ;

-         Monsieur Ali Mohamed, Conseiller technique du Ministère de la Justice ;

-         Monsieur Ahmed Osman, Directeur de la législation et des réformes au Ministère de la Justice ;

-         Mme Choukri Houssein, directrice de l’ Observatoire Genre auprès du Ministère de la Femme et la Famille ;

-         Monsieur Osman Djama, conseiller technique au Ministère de la Femme et de la Famille.

 

Monsieur le Président, distingués délégués et représentants,

 

La République de Djibouti participe à ce troisième cycle d’examen périodique universel avec la volonté de faire avancer la cause des droits de l’Homme à travers une étroite collaboration avec les différents organes opérant dans les domaines respectifs de promotion et de protection des droits de l’Homme.

Djibouti dans la conception et l’adoption des différents textes législatifs organisant le fonctionnement et organisation de nos institutions nationales, encourage le respect des principes fondamentaux de promotion et de protection des droits humains.

 

Ainsi, les recommandations du deuxième cycle de l’EPU et des organes des traités ont servi de base aux politiques de réformes et des stratégies de développement menées par mon gouvernement.

 

Monsieur le Président,

 

Avant de partager avec vous les mesures et actions prises pour mettre en œuvre les recommandations du second cycle de l’EPU  et des différents organes de traité, j’aimerai une fois encore vous rappeler l’arsenal juridique adopté par mon pays pour promouvoir et protéger les droits de l’Homme.

 

La première source de cet arsenal est notre Constitution qui instaure un État de droit et une démocratie pluraliste.

 

Elle garantit à chacune et chacun le droit à la vie, à la dignité et à l’intégrité physique. D’ailleurs depuis 2010, la République de Djibouti a aboli la peine de mort par une disposition constitutionnelle.

 

Cette protection constitutionnelle s’étend à la liberté d’expression, la liberté d’association et de réunion, la liberté de religion et de conscience, le droit à une justice, à un procès équitable, et au droit de ne pas être soumis à un traitement, dégradant, humiliant et à la torture. 

 

Un important dispositif national vient d’être adopté pour renforcer ces protections institutionnelles, il s’agit de la promulgation du Nouveau Code Civil qui dans son Titre Premier, reprend la protection des Droits civils de l’individu en assurant à tout individu le droit de jouir du respect de sa vie privée, de la présomption d’innocence, et en interdisant toute pratique eugénique tendant à l’organisation de la sélection des personnes ou cherchant à transformer la descendance de la personne.

 

Pour mettre en œuvre ce dispositif, il a été promulgué simultanément un Nouveau Code de Procédure Civile.

 

Nous avons également planifié une révision du code pénal et du code de procédure pénale. À cette occasion et dans le but notamment de répondre à vos recommandations et à celles des organes de traité, nous comptons donner une définition claire et précise de la discrimination, une définition    de la torture qui est chez nous un crime sévèrement puni.  Nous envisageons aussi de dépénaliser la diffamation qui se règlera devant les juridictions civiles.  

Monsieur le Président, distingués représentants,

 

Le droit international des droits de l’homme constitue le socle de nos différents textes législatifs et règlementaires, ainsi notre pays a ratifié la quasi-totalité des conventions fondamentales en la matière, nous sommes à ce jour Etat partie aux Pactes internationaux :

-         Sur les droits civils et politiques et,

-         Sur les droits économiques, sociaux et culturels,

-         De la convention sur l’élimination  de toutes les formes de discrimination raciale,

-         La convention contre la torture,

-         La Convention sur les droits de l’enfant,

-         La convention sur toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes,

-         La convention sur les droits des personnes handicapées.

Nous sommes aussi  en train d’étudier et de mener des consultations afin de ratifier les deux conventions fondamentales et leurs protocoles dont nous ne sommes pas encore membres à ce jour :

-         La convention sur les droits de travailleurs migrants et les membres de leurs familles ;

-         La convention  pour la protection contre les disparitions forcées ;

-         Le protocole facultatif se rapportant au pacte international aux droits économiques, sociaux et culturels ;

-         Le protocole facultatif se rapportant à la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ;

-         Le troisième protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications ;

-         Et enfin, le protocole facultatif à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains et dégradant ;

Nous espérons que ces travaux qui seront traduits dans les langues nationales en sus des langues officielles afin qu’ils puissent recueillir une large adhésion de  la population pour aboutir aux ratifications des instruments que je viens de citer.

Les consultations que nous menons, nous permettrons de recueillir l’adhésion des différents acteurs notamment la société civile, les universitaires, le barreau et les communautés religieuses.

Toutes les conventions ratifiées ont fait l’objet d’au moins un rapport périodique. Le dernier dialogue que notre pays a eu avec un organe de traité date d’Août 2017, il s’agissait du comité contre la discrimination raciale.

Nous attendons également un dialogue avec le comité des droits de personnes handicapées.

 

Le rapport que nous avons l’honneur de vous présenter a, comme nous l’avions déjà indiqué, été élaboré, de manière participative et consensuelle, nous avons tenu compte des observations des partenaires, de la société civile, des collectivités locales et des représentants du peuple.

 

Ce rapport a été rédigé par le comité interministériel qui a été renforcé en ayant plus de prérogatives notamment dans le suivi et la mise en œuvre des recommandations des mécanismes des droits de l’homme.

 

Les institutions chargées de promouvoir et de protéger les droits de l’Homme sont constamment renforcées en particulier l’organe central qu’est la  Commission Nationale des Droits de l’Homme.

 

La République de Djibouti a adopté en 2014, une loi qui abroge  le décret qui régissait jusqu’ alors la CNDH.

 

Avec cette réforme, la CNDH répond pleinement aux principes de Paris, sur lequel reposent les INDH. Les responsables, avec le soutien de l’Etat sont en train de travailler afin que cette institution obtienne l’accréditation au statut A et, ainsi bénéficier de la reconnaissance de la communauté internationale.

 

Par ailleurs, il est à noter que la CNDH jouit d’une indépendance totale et soumet chaque année au gouvernement ses prévisions budgétaires toujours en nette croissance qui sont adoptées par la Loi des finances.

 

La CNDH a eu de la part du Gouvernement tous les appuis nécessaires avec d’importantes dotations en moyens humains et matériels.

Les mesures prises en sa faveur par notre gouvernement lui ont permis de s’acquitter pleinement de ses missions :

-         organisation des ateliers de formations à l’endroit de la société civile et de la population en général,

-         participation à des conférences régionales et internationales,

-         visite des lieux de détention,

-         conseils juridiques aux justiciables et usagers de l’administration.

Les autres institutions républicaines plus traditionnelles comme le parlement et la justice ont pu bénéficier d’importants soutiens de la part de l’État. L’Assemblée Nationale est dotée en 2014 d’un nouveau siège qui a une capacité d’accueil plus grande que l’ancien bâtiment, ce qui a sensiblement amélioré les travaux du législateur.

Le pouvoir judiciaire a lui aussi été élevé au rang de priorités nationales. Depuis 10 ans, le personnel magistrat a été multiplié par 3. Le parc immobilier a été entièrement rénové et agrandi. Actuellement nous sommes en discussion avec les partenaires au développement et pays amis pour assurer des formations à nos magistrats.

 

Ces efforts ont d’ores et déjà porté leurs fruits car la justice est rendue dans les meilleures conditions.

 

Le médiateur et la cour des comptes, deux institutions constitutionnelles ont eux aussi vu leurs budgets augmentés.

 

Toujours pour promouvoir et protéger les droits de l’homme, la République de Djibouti s’est dotée de deux nouvelles institutions, à savoir la Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et la Commission Nationale de la Communication.

Malgré sa mise en place récente, la commission nationale communication s’est illustrée lors des dernières élections législatives du 23 février 2018, elle a assuré aux différents partis en lice l’accès équitable aux médias publics.

Aucune revendication n’a été enregistrée contrairement à la période antérieure à la création de la CNC.

Cette Commission a pour mission de conseiller et de soumettre au gouvernement et aux institutions publiques ses avis et recommandations afin :

 

  • d'assurer le respect de la loi, en matière de liberté de la presse et de droit à l'information ; 
  • de veiller au respect du pluralisme de l'information et de l'accès équitable des partis politiques aux médias, ainsi qu'aux syndicats et aux organisations reconnues ; 
  • de défendre la dignité humaine et la vie privée ;  
  • de sauvegarder la paix civile ; 
  • de protéger l'enfance et l'adolescence ; 
  • de veiller au respect de la déontologie et de l'éthique professionnelle ; 
  • de valoriser le patrimoine culturel du pays, dans toute sa richesse et sa diversité, ainsi que son environnement. 

 

Cet organe qui comprend neuf membres a aussi d’autres attributions assez ambitieuses.

La Commission est entre autres chargée de donner son avis au gouvernement et aux institutions sur : 

-         les projets de loi relatifs à l'audiovisuel et à la Presse Ecrite ; 

-         les attributions de licences et fréquences radio électriques ; 

-         les risques de concentration de médias, aux mains d'individus ou de groupes d'individus ; 

-         la réglementation de la publicité et du parrainage. 

 

Monsieur le Président, Mesdames et  messieurs les représentants, distingués délégués,

 

La République de Djibouti accorde une importance toute particulière aux libertés d’expression et d’information. La région dans laquelle nous nous trouvons exige une prudence accrue en raison de l’instabilité et des conflits qui la caractérisent. Aussi, nous devons faire attention, particulièrement, aux discours de haine et d’extrémisme, source de divisions et d’exploitation des groupes vulnérables.

 

A ce titre, mon pays abrite le centre d’excellence de lutte contre l’extrémisme violent pour la région de l’IGAD et de la communauté de l’Afrique de l’Est, des études seront menées pour prévenir et endiguer ce fléau qui touche particulièrement notre région.

 

Elle est chargée de sauvegarder la paix sociale qui est un souci majeur de notre pays qui se trouve dans une région instable minée par les guerres civiles, le terrorisme et autres crimes transnationaux organisés comme le trafic des migrants et la traite des personnes.

 

La sauvegarde de la paix est surtout ce qui a conduit notre gouvernement a signé en 2014, un accord de sortie de crise avec  la coalition de l’opposition dénommée USN, la crise en question était une crise née des élections législatives de février 2013.

 

Cet accord a permis aux députés de l’opposition qui refusaient de siéger à l’Assemblée Nationale d’intégrer l’hémicycle. Une loi portant statut de l’opposition a été promulguée, une amnistie a été accordée aux auteurs des infractions liés à cette crise.

 

Tous les résultats escomptés n’ont malheureusement pas été atteints en raison de l’intransigeance des certains membres de l’opposition qui avaient un agenda radical.

 

La liberté d’association et de réunion est consacrée par notre texte fondamental, la loi de 1901 est également en vigueur. Ces dispositions ont favorisé la naissance et le développement d’une société civile active et responsable qui comprend pas moins de 600 associations, un chiffre à saluer en raison de la taille de notre pays qui compte moins d’un million d’habitants.

 

Monsieur le Président,

 

Dans une situation de développement, la République de Djibouti accorde aussi une importance toute particulière aux droits économiques, sociaux et culturels.

En premier lieu, le droit à la santé est garanti à toute personne vivant sur notre sol.

 

Lors de la journée mondiale de la Santé, le 9 avril 2018, le Président de la République a réaffirmé sa détermination à faire de la santé une préoccupation prioritaire de son gouvernement.

 

Cette détermination est matérialisée par la mise en place en 2014, d’une assurance maladie universelle (AMU) qui fournit à chacune et chacun une couverture médicale. Les plus démunis notamment les chômeurs, les étudiants, les retraités ne paient aucune contribution, ils sont pris en charge dans le cadre d’un régime complètement subventionné par les pouvoirs publics.

 

Cette détermination exprimée par la plus haute autorité du pays  est encore plus marquée lorsqu’il s’agit des populations vulnérables.

 

Afin d’atteindre les zones rurales, des caravanes médicales sillonnent régulièrement le pays pour soigner surtout les populations vivantes dans les régions reculées.

 

En dix ans, l’effectif du personnel de la santé est passé de 1664 en 2008 à 3220 agents en 2017. Une nette augmentation du personnel soignant soit 95 médecins généralistes en 2015 contre 124 en 2018. Quant aux spécialistes, ils sont passés durant cette période de 27 à 40.

 

Aussi notre pays a fait appel au soutien de la communauté internationale pour répondre aux exigences du secteur de la santé. Des missions de coopération sont passées de 21en 2015 à 96 en 2018. 

 

Monsieur le Président,

 

Je peux vous assurer que les femmes et les enfants sont au centre de l’action du Ministère de la Santé, ce qui a fortement diminué la mortalité infantile et maternelle.

Le système du dépistage du VIH a été amélioré, les personnes vivant avec le VIH/SIDA ont largement accès aux soins appropriés.

L’Éducation est la deuxième priorité de notre gouvernement. L’objectif à atteindre est que chaque enfant ait accès à l’éducation gratuite et de qualité.

 

Le gouvernement a consenti ces dernières années d’énormes investissements, construction des écoles, formation des enseignements, développement de la formation professionnelle.

 

L’enseignement supérieur connait aussi un important essor, construction d’un nouveau campus, ouverture des filières d’excellence BBA, école d’ingénieur, faculté de médecine etc.

 

Un autre domaine où notre gouvernement a mis l’accent est le logement. L’année 2018 a été proclamée l’année du logement,  le gouvernement s’est engagé à résoudre le problème de l’habitat en fournissant à chaque djiboutienne et djiboutien un logement décent.

 

En 2017 et 2018 notre gouvernement a construit pour les populations démunis des centaines de logements et a mis à leur disposition des terrains à très bas coût.

Des efforts ont éte déployés dans le cadre de la politique de l’eau, ce qui a permis d’améliorer l’accès à l’eau potable. L’objectif étant de faire disparaître à moyen terme le spectre de la soif. Nous comptons, à ce titre, garantir à chaque ménage l’accès à l’eau potable qu’il soit en milieu rural, urbain ou péri-urbain.

D’importants projets sont réalisés ou sont en cours de réalisation pour atteindre ces ambitieux objectifs, il s’agit :

-         du Programme de mobilisation des eaux de surface et de gestion durable des terres ;

-         du programme de gestion des Eaux et des Sols ;

-         de l’adduction d’eau potable de l’Ethiopie vers Djibouti ;

-         de la réalisation de forages.

-         de l’usine de dessalement de l’eau de mer

Monsieur le président, distingués délégués,

 

Pour prétendre au développement économique souhaité et l’émergence régionale, la République de Djibouti s’est donnée les moyens d’harmoniser les efforts des acteurs du privé et du public par la mise en place d’un guichet unique, la réduction des procédures, délais et des couts de création d’entreprises pour permettre à notre pays de gagner 17 places au classement du Doing Business.

 

 

Nous espérons à terme attirer plus d’investisseurs nationaux et internationaux. Il s’agit d’un levier majeur pour réduire la pauvreté et le chômage.

 

Monsieur le Président,

 

Une autre action majeure du gouvernement est la lutte contre la pauvreté qui a pour socle une stratégie nationale intitulée vision 2035 qui repose sur 5 piliers :

1)    La Paix et l’Unité Nationale,

2)    La bonne gouvernance,

3)    L’économie diversifiée et la compétitivité,

4)    La consolidation du capital humain et,

5)    L’intégration Régionale.

Concernant la sécurité alimentaire, le gouvernement a mis en place un programme national d’investissement agricole et de sécurité alimentaire et nutritionnelle pour la période 2016-2026.

 

En outre, en matière sociale, le gouvernement et les partenaires se sont mis d’accord pour rehausser le SMIG et l’aligner sur le salaire le plus faible de la fonction publique qui est équivalent à 200 us dollar. Ce salaire minimum était de 100$ jusqu’en 2013.

 

Aussi toujours au niveau social, le Parlement a voté une nouvelle législation incriminant les agressions sexuelles et morales en milieu professionnel.

 

Les droits catégoriels ne sont pas en reste, le gouvernement a adopté durant les deux dernières années des lois pour protéger les personnes handicapées, les personnes âgées, les réfugiés et les personnes victimes de la traite.

 

Cette évolution positive de la situation a en particulier concernée les femmes et les enfants, ma collègue MOUMINA HOUMED, Ministre de la Femme et de la Famille  qui a en charge ce dossier partagera  avec nous  les grandes avancées qu’ont connu ces domaines.

Pour ma part, j’aimerai encore une fois attirer votre attention, sur le fait que la République de Djibouti accorde une importance particulière, à la  sauvegarde de la paix sociale qui est un souci majeur de notre pays se trouvant dans une région instable minée par les guerres civiles, le terrorisme et autres crimes transnationaux organisés comme le trafic des migrants et la traite des personnes.

Monsieur le Président,

 

Je vous remercie pour votre attention et sommes, ma délégation et moi-même, disposés à répondre à vos questions et accueillir favorablement vos recommandations quand elles sont dans nos moyens.

Le Ministre

M. Moumin Ahmed Cheik

MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES PENITENTIARES, CHARGE DES DROITS DE L'HOMME