Le Tribunal de Statut Personnel


 

La loi du 30 Juin 2003 en matière familiale a remplacé les tribunaux de la Charia par un Tribunal de statut personnel de première instance, dont le siège se trouve à Djibouti-ville et dont le ressort s’étend à l’ensemble du territoire national. De plus, la loi a créé une chambre d’appel de statut personnel au sein de la Cour d’appel de Djibouti.

Le tribunal du statut personnel de première instance est compétent pour statuer en premier ressort sur tous les litiges relatifs au mariage, à la filiation, au divorce, à la garde des enfants, à la pension alimentaire ainsi que toutes les autres affaires relatives au statut personnel. 

 Le tribunal est également compétent s’agissant des affaires de succession, de dettes, de baux d’habitation, et en matière d’affaires civiles et commerciales lorsque le montant du litige n’excède pas 5 000 000 Francs de Djibouti.

LE MINISTRE
M. Moumin Ahmed Cheick