Justice

Lois

Loi Organique n° 9/AN/01/4ème L portant Statut de la Magistrature [Voir]

Loi N° 88/AN/20/8ème L portant modification de certaines dispositions de la législation en matière de procédure civile. [Voir]

Loi n°80/AN/20/8eme L du 15 juillet 2020 [Voir]

Loi N° 001/AN/18/8ème L portant modification et complétant le Code de Commerce. [Voir]

Loi N° 182/AN/17/7ème L modifiant la Loi n°52/AN/94/3ème L sur la compétence de la Chambre Civile et de la Chambre Commerciale du Tribunal de Première Instance et de la Cour d'Appel. [Voir]

Loi N° 133/AN/16/7ème L portant sur la lutte contre la traite des personnes et le trafic illicite des migrants. [Voir]

Loi n°201/AN/07/5ème L du 22 décembre 2007 fixant les conditions d’entrée et de séjour en République de Djibouti [Voir]

Loi n°95/AN/15/7ème L portant code de Protection juridique des mineurs . [Voir]

Loi Organique n° 9/AN/01/4ème L portant Statut de la Magistrature. [Voir]

Loi Organique n° 10/AN/01/4ème L modifiant certaines dispositions de la Loi n°3/AN/93/3ème L du 07 avril 1993 relative à l'organisation et au fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature. [Voir]