Attributions du Ministère


Le Ministère de la Justice est chargé de la mise en œuvre de la politique judiciaire générale et pénitentiaire et du traitement des questions liées aux droits de l'Homme. Il élabore la réglementation en matière pénale, civile et administrative. Il est également chargé de définir et de mettre en œuvre les orientations de la politique en matière de justice notamment en termes d'accès à la justice. Il est responsable du maintien de la discipline des juridictions.   

 Pour l'accomplissement des attributions énumérées à l'article 1er de la Loin°100/AN/4ème L du 10 juillet 2000, la mise en oeuvre de l'ensemble des moyens mis  à la disposition du Ministère de la Justice est assurée par :

 Pour l'accomplissement des attributions ci-dessus définies, la mise en œuvre de l'ensemble des moyens mis à la disposition du Ministère de la Justice est assurée par : 

- le cabinet du Ministre.
- l'inspection générale des services judiciaires.
- le secrétariat général.
- et six directions.

Outre celles qui sont reconnues par des lois spéciales, le Ministre de la Justice exerce les attributions suivantes.
- Conservation et apposition du sceau de l'Etat sur les documents officiels auxquels il convient de donner une forme solennelle.
- Elaboration des projets de textes en matière pénale, civile, sociale, administrative du statut personnel et coutumière .
- Traitement des questions liées aux droits de l'homme, liaison au plan national et international avec les organismes de toute nature s'occupant des droits de l'homme.
- Animation et contrôle de l'activité du Ministère Public institué auprès des juridictions.
- Contentieux de la nationalité .
- Maintien de la discipline des juridictions.
- Elaboration des projets de textes définissant la politique judiciaire et pénitentiaire.
- Contrôle de l'activité des officiers ministériels et des auxiliaires de la Justice à l'exception des avocats.
- Suivi de la formation de la jurisprudence.
- Préparation et contrôle de l'exécution du budget du Ministère de la Justice.
- Procédure préparatoire au recrutement et à la nomination des magistrats et du personnel non-magistrat. 

 

LE MINISTRE
M. Moumin Ahmed Cheick