La Cour d'Appel


La Cour d'Appel comprend :

   

           1.    Une Chambre civile

           2.    Une Chambre commerciale

           3.    Une Chambre correctionnelle et de simple police

           4.    Une Chambre d'accusation

           5.    Une Chambre sociale

           6.    Une Chambre pour mineurs

           7.    Une Chambre de statut personnel

           8.    Une Chambre administrative 

 

 La chambre d’accusation est la juridiction de second degré, ainsi elle a à examiner tous les appels interjetés à l’encontre des ordonnances du juge d’instruction, quelles que soient lesdites ordonnances. La chambre pour mineurs est la juridiction compétente pour connaître en appel des décisions rendues par le juge des mineurs.

La Cour Criminelle

La Cour Criminelle est une juridiction non permanente (elle ne siège que deux fois par an) et elle est du même ressort judiciaire que celui de la Cour d’Appel.La cour criminelle juge les individus accusés de crimes ou de délits connexes. Elle ne siège que deux fois dans l’année. La Cour criminelle est composée du président de la Cour d’Appel ou un conseiller, Président, de deux conseillers de la Cour d’Appel et de jurés.

LE MINISTRE
M. Moumin Ahmed Cheick