Cour Criminelle


La Cour criminelle est une juridiction non permanente appelée à juger les crimes dont elle est saisie conformément aux dispositions  légales relatives à la procédure pénale.

 La Cour criminelle est composée comme suit :

  • 1.le président de la Cour d'Appel ou un conseiller, président.
  • 2. deux conseillers à la Cour d'Appel.
  • 3. quatre jurés.

Les membres de la Cour sont désignés par ordonnance du premier président de la Cour d'Appel.

A défaut de conseillers en nombre suffisant, le président de la Cour d'Appel peut désigner un ou deux juges du Tribunal de Première instance pour compléter la Cour criminelle.

Lorsque les débats sont susceptibles de longs développements, un magistrat supplémentaire peut être désigné pour les suivre et siéger en cas de défaillance d'un des magistrats composant la Cour.

Les jurés sont tirés au sort sur une liste de vingt‑cinq noms comprenant des citoyens âgés de trente ans au moins, sachant lire et écrire, jouissant de leurs droits civiques et politiques et honorablement connus.

La liste est arrêtée annuellement sur proposition du commissaire de la République, chef du district de Djibouti, transmis au ministre de la Justice.

Les fonctions de juré sont incompatible avec l'exercice d'une fonction gouvernementale ou d'un mandat parlementaire, ainsi qu'avec la qualité de fonctionnaire de la police, de militaire, des secrétaires généraux, des directeurs, des ministères, des chefs des districts et les magistrats d'ordre judiciaire.

Nul ne peut être juré dans une affaire où, il est dénonciateur plaignent ou partie civile, témoin, expert, Interprète ou parent.

Les jurés ont voix délibérative sur les questions de culpabilité et sur l'application de la peine.

Les juges statuent seuls sur les questions de compétence, sur les incidents de droit ou de procédure et sur les intérêts civils.

Art. 17. ‑ Le procureur général siège au ministère public ou délègue un substitut général. A défaut, il peut déléguer le procureur de la République ou un substitut.

Art. 18. ‑ Le Greffier en chef de la Cour d'Appel assiste aux audiences de la Cour criminelle ; le cas échéant, il est remplacé par un greffier de la Cour d'Appel ou du Tribunal.

LE MINISTRE
M. Moumin Ahmed Cheick