Conseil Supérieur de la Magistrature


Le Conseil Supérieur de la Magistrature est un organe présidé par le président de la République, garant de l'indépendance de la magistrature. Il veille sur la gestion de la carrière des Magistrats et donne son avis sur toute question concernant l'indépendance de la magistrature. Il statue comme conseil de discipline pour les magistrats.

Les membres du Conseil Supérieur de la Magistrature élus ou désignés sont nommés par décret du président de la République pour une durée de 4 ans.

Quatre magistrats sont élus par leurs pairs. Le Président de la République et le Président de l'Assemblée Nationale désignent chacun 3 personnalités n'appartenant ni à l'Assemblée Nationale ni à l'ordre judiciaire.

En outre, le Président de la République et le Président de l'Assemblée Nationale désignent chacun trois personnalités n'appartenant ni à l'Assemblée Nationale ni à l'ordre judiciaire pour une durée de 4 ans.

Le Conseil Supérieur de la Magistrature, siégeant en matière disciplinaire, est présidé par le magistrat du siège, membre du Conseil Supérieur de la Magistrature le plus ancien dans le grade le plus élevé lorsqu'il examine le cas d'un magistrat du siège : lorsqu'il statue sur le cas d'un magistrat du parquet, le Conseil de Discipline est présidé par le magistrat du parquet, membre du Conseil Supérieur de la Magistrature le plus ancien dans le grade le plus élevé.

Le Conseil de Discipline statue hors de la présence du Président de la République et du Ministre de la Justice. Mais, lorsque la poursuite disciplinaire est engagée contre le Président de la Cour Suprême ou le Procureur Général près ladite Cour, le Conseil Supérieur de la Magistrature est présidé par le Président de la République.

Pour délibérer valablement dans ce cas, le Conseil de Discipline doit comprendre, outre son Président, au moins sept de ses membres.Les sanctions sont adoptées à la majorité. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

LE MINISTRE
M. Moumin Ahmed Cheick