Justice

Décrets

Décret N° 2015-210/PR/MJDH portant application de la loi n°59/AN/14/7eme L portant organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l'Homme.[Voir]

Décret N° 2017-355/PRE portant création du Comité Interministériel de Coordination du processus de rédaction et de soumission des rapports périodiques.[Voir]

Décret N° 2017-213/PR/MJDH portant remise gracieuse de peine.[Voir]

Décret n°95-0038/PR/MJ Portant création du livre V du Code pénal relatif aux contraventions.[Voir]