4ème séance du conseil des Ministres.

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Sous la présidence de M. Ismail Omar Guelleh, Président de la République, chef du gouvernement a eu lieu aujourd’hui, mardi 05 février 2019, la 4ème séance du conseil des ministres.

Au cours de cette séance, le Président de la République, M. Ismaïl Omar Guelleh, et les membres de son gouvernement ont examiné plusieurs projets de décret parmi lesquels figure celui fixant les taux de ressort des chambres civile, commerciale et sociale du Tribunal de Première Instance et du Tribunal Administratif.

"Le projet définit pour chacune de ces juridictions, le montant pour lequel elles jugent en premier et dernier ressort. Les décisions rendues en premier et dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel. Le recours contre ces décisions est le pourvoi devant la Cour Suprême", peut-on lire dans un communiqué publié à l’issue de cette 4ème séance du conseil des ministres.

Selon ce même document, l’objectif recherché est de désengorger la Cour d’Appel et d’éviter le recours systématique voire abusif des justiciables. L’adoption de ce projet permettra d’offrir aux citoyens une justice rapide, efficace et plus accessible.

 

LE MINISTRE
M. Moumin Ahmed Cheick