Présentation en conseil des Ministres du 19 mars 2019, un projet de Loi modifiant et complétant la loi n°003/AN/18/8ème L portant Code Civil.

La République de Djibouti, à travers le Ministère de la Justice et des Affaires Musulmanes, chargé des droits de l’homme, a entrepris d’améliorer la sécurité juridique des investissements et le climat des affaires.
Le projet de Loi, modifie certaines dispositions du Code Civil dans ses dispositions relatives aux suretés mobilières notamment la cession et la fiducie. La Loi n°001/AN/18 du 12 avril 2018 portant Code de Commerce a créé un registre national des sûretés mobilières et placé au niveau de la Banque Centrale de Djibouti. Ainsi le projet de Loi modificatif vise à harmoniser avec les dispositions du Code du Commerce. Le projet prévoit que les sûretés doivent faire l’objet d’une inscription au registre des sûretés pour être opposables à des tiers. L’adoption de ce projet s'inscrit dans l'optique de la sécurité juridique des investissements et de l’amélioration du climat des affaires dans notre pays.