Projet de Loi portant modification de la Loi n°183/AN/17/7èmeL portant le crédit-bail.

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Le projet de loi concerne l’harmonisation des dispositions régissant le crédit-bail avec celles du Code de Commerce et du Code Civil. Le projet prévoit que le crédit-bail est désormais régi par les règles communes à toutes les sûretés. Il vise aussi à préciser que lorsque le crédit-bail porte sur un bien immobilier, il doit faire l’objet d’une inscription à la conservation foncière. L’adoption de ce projet va permettra d’améliorer le climat des affaires et renforcer le cadre des investissements à travers la dynamisation du secteur privé, conduisant à la création d’emploi.

Pour les entreprises, et plus particulièrement celles qui sont en cours de création, les avantages du crédit-bail seront multiples. C’est  une alternative au crédit bancaire classique.

LE MINISTRE
M. Moumin Ahmed Cheick