Projet de Loi modifiant et complétant le Code de Procédure Civile passé en conseil des Ministres le mardi 19 mars 2019.

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La  justice se doit d’être à l’écoute des citoyens et d’améliorer son fonctionnement pour mieux répondre à leurs attentes.  La mise en place des juridictions de proximité  contenue dans ce projet de loi répond à ce besoin qui  est de consolider une justice au service des citoyens, accessible, rapide et égale pour tous.

 Cette réforme porte sur quatre points : la suppression de la chambre administrative d’appel qui a été institué par le nouveau Code de Procédure Civile le 12 avril, en raison du manque des moyens humains et matériels et de la lourdeur des procédures, la suppression de l’obligation de tout justiciable d’avoir un avocat devant la Cour Suprême, l’extension de la collégialité pour les affaires complexes du Tribunal de Premier Instance au Tribunal de Statut Personnel et la création des juridictions de proximité en remplacement des juridictions coutumières. Cette réforme du Code de Procédure Civile a pour ambition d’améliorer le fonctionnement de nos juridictions et de répondre aux attentes des justiciable.

LE MINISTRE
M.Ali Hassan Bahdon