L'Aide Judiciaire.

Blog Single

L’aide judiciaire   est une aide que l’Etat accorde à toute personne  dont les revenus sont faibles. Cette aide peut être demandée avant ou après que l’affaire ait commencé. Elle couvre tous les frais de justice (avocat, huissiers ..)

 Les dossiers de demande d’aide judiciaire sont à la disposition du justiciable au greffe de la Cour d’Appel.

Les modalités d’attribution de l’aide judiciaire sont fixées par la loi n°136/AN/11/6ème L relative à l’aide judiciaire.

Loi n°136/AN/11/6ème L relative à l’aide judiciaire [voir].

LE MINISTRE
M.Ali Hassan Bahdon