Le Ministre de la Justice, Monsieur Moumin Ahmed Cheick, accompagné de Monsieur Ahmed Osman Hachi, Directeur de la Législation et des reformes et de Mme Moumina Khaireh Walieh inspectrice des services judicaires, a soumis le Mercredi 17 Avril 2019, à la Commission des lois de l’Assemblée Nationale quatre projets de texte.

 Examinés et approuvés en conseil des Ministres le 19 mars 2019,  ces projets portent  principalement sur une révision de notre législation civile et commerciale afin d’améliorer le climat des affaires dans notre pays.

Ce premier projet porte sur une révision du code de commerce avec comme point d’orgue la création d’un mécanisme de règlement des conflits entre associés.

Les  deux autres projets visent à  unifier et harmoniser les règles régissant les suretés qui  sont éparpillées dans le code civil, le code de commerce et dans des textes spécifiques.

Pour être  valides et opposables aux tiers, les sûretés doivent être inscrites à un registre tenu à la banque centrale et, intitulé registre national des sûretés mobilières, un registre d’ores et déjà  fonctionnel et en ligne

Un projet relatif au nouveau code de procédure avec notamment la suppression de la chambre administrative d’appel et de l’obligation d’avocat devant la cour suprême a été examiné.

Ce dernier projet qui a été examiné  va faciliter la vie à beaucoup de nos concitoyens et va leur éviter des longues procédures. Il s’agit de la mise en place de la justice de proximité chargé de régler les petits litiges. Cette justice de proximité sera composée des magistrats professionnels et des sages, une solution au vide crée par la suppression de la justice coutumière.

Ces quatre projets ont un dénominateur commun, il s’agit  de rendre la justice civile et commerciale plus rapide sans être expéditive, moins couteuse et transparente.